Bercy infos Entreprises

Made in France : quelles sont les règles essentielles à respecter ? l #réglementation #consommation

En tant que professionnel, faire figurer la mention « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France », sur vos produits peut constituer un véritable argument de vente.

On fait le point sur les critères que vous devez respecter pour faire usage de ces mentions.

Pour être en droit d’afficher une mention « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » il est de votre responsabilité de vous assurer que vos produits répondent aux règles d’origine non préférentielle du Code des douanes de l’Union européenne.

En un, soit le produit est « entièrement obtenu » en France. Exemple une pomme récoltée en Normandie, un cochon élevé en Corse ou du vin produit en Gironde.

Ou deux, le produit a subi sa dernière transformation substantielle en France.

Comme, une confiture fabriquée en France à partir de fraises venant de Turquie et de sucre venu du Maroc.

En résumé, la mention « Fabriqué en France » ne signifie pas que 100 % des étapes de fabrication d’un produit ont été réalisées en France, mais qu’a minima, une partie significative de la fabrication a été réalisée sur notre territoire.

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches pour apposer une mention d'origine de type « Fabriqué en France », « Produit en France » ou « Made in France » sur vos produits, la douane vous propose un service d’aide gratuit pour déterminer si votre produit est éligible à ce type de marquage.

Pour cela, rendez-vous sur le site « douane.gouv.fr », pour entamer une procédure IMF… information sur le Made in France.

Comment mettre en place les chèques-vacances dans votre entreprise ? #avantages #salariés #vacances

Vous voulez faire plaisir à vos collaborateurs.Eh bien, vous pouvez proposer à vos salariés des chèques-vacances.
 

En tant qu’employeur, grâce à ce dispositif, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, hors CSG CRDS, tandis que vos employés, eux, profiteront d'un complément de revenu.

Les chèques-vacances sont une aide personnalisée gérée par l’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances  sous format papier ou dématérialisés à l'ensemble de leurs salariés et ils sont uniquement valables dans les pays de l’Union européenne auprès des commerçants conventionnés par l’ANCV.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) en place peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances.

L’apport de l'employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au CSE pour l'acquisition des titres.

Pour attribuer les chèques vacances au sein de votre structure, référez-vous à votre accord collectif, à l'accord inter-entreprises dont vous dépendez ou consultez le CSE.

En cas d'absence d’accord collectif ou de représentation syndicale, vous pourrez directement soumettre une proposition à l'ensemble des salariés.

Pour rappel, L’ANCV est le seul organisme habilité à émettre ces titres.Sur leur site : cheque-vacances.com, il est possible pour les entreprises d’estimer le montant exonéré de cotisations sociales grâce à un simulateur.

Comment déposer un brevet ? On vous explique tout ! #inventions #industries #brevet #entrepreneur

Vous avez développé une invention, un produit ou une solution et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? On vous explique comment déposer un brevet.
 

En France, déposer un brevet est une démarche officielle qui sert à avoir le monopole d’exploitation sur son invention pour une durée maximale de 20 ans.
 

Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir certains critères… Être une solution technique comme l’exosquelette, être une nouvelle invention comme les implants oculaires ou une création inventive qui peut servir à l’industrie comme l’imprimante 3D.

Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Toutes les demandes de brevet, à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense, sont à effectuer en ligne sur le site de l’INPI.

Après examen de votre dossier, l’INPI vous adresse un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité.Le délai est en moyenne de 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet.

Coté prix… déposer un brevet coute 26 euros, le rapport de recherche 520 euros et la délivrance et l'impression du brevet 90 euros. Il y a également une taxe annuelle pour maintenir en vigueur le brevet. Elle va de 38 euros la première année à 800 euros pour la 20ᵉ année.

Si vous êtes une personne physique, une PME ou un organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche. Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % sur les redevances.Avec plus de 11 000 brevets déposés en 2024. La France est le deuxième pays européen et le sixième mondial en termes de reconnaissance intellectuelle.